Conditions Générales

Cette section se partage entre les conditions générales du site, puis par les conditions générales du service d'abonnement Apage On-Demand.

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Conditions générales du site.

‍1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site apage-bi.com (ci-après "le Site"). En accédant et en utilisant le Site, l'utilisateur (ci-après "l'Utilisateur") accepte sans réserve les présentes CGU.

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2. Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet, sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Le Prestataire s'efforce de permettre l'accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors de contrôle du Prestataire, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

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3. Services proposés

Le Site permet à l'Utilisateur d'accéder aux services suivants : informations sur les prestations offertes par la société HGD BI. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou de supprimer certains services sans préavis.

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4. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le Site, y compris mais sans s'y limiter, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive du Prestataire, à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs.

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5. Données personnelles

Le Prestataire s'engage à protéger les données personnelles de l'Utilisateur. Les données collectées sont nécessaires à la gestion du compte de l'Utilisateur, à la fourniture des services et au respect des obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression et de portabilité de ses données personnelles.

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6. Responsabilité

Le Prestataire s'efforce d'assurer au mieux l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Toutefois, le Prestataire ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site. En conséquence, le Prestataire décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site.

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7. Utilisation du Site

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site dans le respect des lois et règlements en vigueur et des présentes CGU. L'Utilisateur s'engage notamment à ne pas :

- Utiliser le Site à des fins illicites, illégales ou malveillantes.

- Usurper l'identité d'une autre personne.

- Perturber, ralentir, bloquer ou altérer le fonctionnement normal du Site.

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8. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites présents sur le réseau internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le Site. Le Prestataire ne peut être tenu responsable du contenu de ces sites.

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9. Modification des CGU

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les nouvelles CGU seront portées à la connaissance de l'Utilisateur par modification en ligne et seront applicables dès leur mise en ligne.

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10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

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11. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU, vous pouvez contacter le Prestataire à l'adresse suivante : contact[a]apage-bi.com.

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Conditions générales du service Apage On-demand

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Abonnement (ci-après « CGA ») régissent les relations contractuelles entre la société HGD BI (ci-après « le Prestataire ») et tout professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant à une offre d'abonnement aux services de Business Intelligence, d'automatisation et d'intelligence artificielle proposés par le Prestataire.

Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et reconnaît ne pas bénéficier des dispositions légales protectrices applicables aux consommateurs, notamment le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

La souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGA. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute souscription.

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ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

•      «Abonnement » : contrat à durée déterminée ou indéterminée donnant accès aux Services du Prestataire moyennant le paiement d'une redevance périodique.

•      «Client » : toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle et ayant souscrit à un Abonnement.

•      «Crédit Horaire » : volume d'heures de développement et de conseil inclus dans l'Offre souscrite par le Client, utilisable pendant la Période de Validité.

•      «Offre » : formule d'abonnement sélectionnée par le Client parmi les options proposées par le Prestataire, définissant le Crédit Horaire, les tarifs et les modalités d'intervention.

•      «Période de Validité » : durée pendant laquelle le Crédit Horaire peut être consommé, correspondant généralement à un mois calendaire.

•      « Site internet » : site internet et applications du Prestataire permettant la souscription et la gestion des Abonnements.

•      «Services » : prestations de développement, conseil, formation et support en matière de Business Intelligence (notamment Power BI), d'automatisation et d'intelligence artificielle.

•      «Livrables » : tout document, rapport, tableau de bord, script, outil ou développement réalisé parle Prestataire dans le cadre des Services.

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ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes CGA ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client, dans le cadre d'un Abonnement souscrit en ligne, des Services de Business Intelligence, d'automatisation et d'intelligence artificielle.

L'Abonnement donne accès au Client à un Crédit Horaire mensuel qu'il peut utiliser pour solliciter les équipes du Prestataire sur des projets de développement, de conseil ou de support technique.

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ARTICLE 3 - SOUSCRIPTION EN LIGNE

3.1 Processus de souscription

La souscription à un Abonnement s'effectue exclusivement via le site internet du Prestataire. Le Client doit sélectionner l'Offre souhaitée, renseigner les informations requises et procéder au paiement selon les modalités proposées.

Le Client garantit l'exactitude et la mise à jour des informations communiquées lors de la souscription, notamment ses coordonnées de facturation, son numéro SIRET et ses coordonnées bancaires.

3.2 Validation de la commande

La validation de la commande par le Client vaut acceptation des présentes CGA et engagement ferme de paiement. Un email de confirmation récapitulant les caractéristiques de l'Offre souscrite est envoyé au Client.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute souscription en cas d'informations incomplètes, inexactes ou en cas de litige antérieur avec le Client.

3.3 Qualification professionnelle

Le Client déclare et garantit qu'il souscrit à l'Abonnement dans le cadre de son activité professionnelle. À ce titre, il reconnaît ne pas bénéficier des dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance, et notamment du droit de rétractation de quatorze (14) jours.

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ARTICLE 4 - OFFRES ET CRÉDITS HORAIRES

4.1 Description des Offres

Le Prestataire propose différentes Offres d'Abonnement : Bronze, Argent, Gold, chacune comportant un Crédit Horaire mensuel déterminé. Les caractéristiques détaillées de chaque Offre (volume horaire, tarif, services inclus) sont présentées sur le site internet.

4.2 Utilisation des Crédits Horaires

Le Crédit Horaire est utilisable pour toute demande de développement, conseil, formation ou support entrant dans le périmètre des Services. Le Client peut solliciter le Prestataire via les canaux de communication prévus (email, téléphone).

Le décompte du temps passé s'effectue par tranches de quinze (5) minutes. Le Prestataire communiquera à la demande du Client un état de consommation de son Crédit Horaire lorsque ce dernier en fait la demande.

4.3 Report et expiration des heures

Sauf mention contraire dans l'Offre souscrite, les heures non consommées à l'issue de la Période de Validité mensuelle ne sont pas reportables sur la période suivante et sont définitivement perdues.

 4.4 Dépassement du Crédit Horaire

En cas de dépassement du Crédit Horaire mensuel, les heures supplémentaires sont facturées au tarif horaire complémentaire indiqué dans l'Offre. Le Client est informé avant tout dépassement et doit donner son accord préalable pour la réalisation de prestations au-delà du Crédit Horaire inclus.

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ARTICLE 5 - TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 Tarification

Les tarifs des Abonnements sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur le Site internet. La TVA au taux en vigueur (actuellement 20%) s'ajoute aux tarifs affichés.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne s'appliquera qu'aux périodes d'abonnement débutant après cette date.

5.2 Paiement récurrent

Le paiement de l'Abonnement s'effectue de manière récurrente, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré par le Client (carte bancaire, prélèvement SEPA). Le Client autorise expressément le Prestataire à procéder à ces prélèvements.

Le prélèvement est effectué à chaque date d'échéance mensuelle, correspondant à la date anniversaire de la souscription ou au premier jour du mois selon l'Offre.

5.3 Défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement, le Client est notifié et dispose d'un délai de sept (7) jours pour régulariser sa situation. À défaut de régularisation, le Prestataire peut suspendre l'accès aux Services sans préavis. Tant que le paiement n'est pas exécuté, le Prestataire se réserve le droit de ne pas exécuter ses obligations.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, conformément aux articlesL.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

5.4 Facturation

Une factureélectronique est émise et mise à disposition du Client par mail. Le Clientaccepte expressément ce mode de facturation dématérialisé.

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ARTICLE 6 - DURÉE ET RENOUVELLEMENT

6.1 Durée initiale

L'Abonnement est conclu pour une durée déterminée selon l'Offre choisie (engagement mensuel, trimestriel ou annuel). La durée d'engagement est précisée lors de la souscription.

6.2 Renouvellement automatique

À l'issue de la période initiale, l'Abonnement est automatiquement renouvelé pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions prévues à l'article 7.

Le Client est informé par email de l'échéance de renouvellement et des conditions tarifaires applicables au moins quinze (15) jours avant le renouvellement automatique.

6.3 Changement d'Offre

Le Client peut demander à modifier son Offre d'Abonnement (upgrade ou downgrade) à tout moment par mail à harold@apage-bi.com . Le changement prend effet à la prochaine échéance de facturation, sauf pour les upgrades qui peuvent être activés immédiatement avec facturation au prorata.

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ARTICLE 7 - RÉSILIATION

7.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment par email à harold@apage-bi.com . La résiliation prend effet à l'issue de la période d'engagement en cours.

En cas de résiliation anticipée avant le terme de la période d'engagement, le Client reste redevable des sommes dues jusqu'à l'échéance de ladite période.

7.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier l'Abonnement de plein droit, sans indemnité et sans préavis et ce, sans avoir à justifier d’un quelconque motif.

Le Prestataire devra respecter un préavis de quinze (15) jours à partir de la date d’envoi de la Lettre Recommandé avec AR.

7.3 Effets de la résiliation

À la date effective de résiliation, le Client perd l'accès aux Services et aux Crédits Horaires non consommés. Le Prestataire met à disposition du Client ses Livrables pendant un délai de trente (30) jours suivant la résiliation.

Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire et aucun remboursement prorata temporis n'est dû au Client.

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ARTICLE 8 - EXÉCUTION DES SERVICES

8.1 Obligation de moyens

Le Prestataire s'engage à exécuter les Services avec diligence et professionnalisme, selon les règles de l'art applicables à son domaine d'activité. Il assume une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

Il n'appartient pas au Prestataire d'émettre une opinion ou une recommandation sur l'opportunité des projets du Client. Le Client conserve l'entière responsabilité des décisions prises sur la base des Livrables et conseils fournis.

8.2 Délais d'intervention

Les délais de prise en charge et de réalisation des demandes dépendent de l'Offre souscrite et de la charge de travail du Prestataire.

Le Prestataire s'efforce de respecter les délais convenus mais ne peut être tenu responsable des retards résultant d'une coopération insuffisante du Client (où de ses prestataires externes qui pourraient directement ou indirectement être impliqués dans les Livrables) ou de circonstances indépendantes de sa volonté.

8.3 Limites des Services

Les Services ne comprennent pas de travaux de vérification ou d'audit des données comptables et financières communiquées par le Client. Le Prestataire utilise les informations fournies sans en vérifier l'exactitude.

Le Client demeure seul responsable de la qualité, de l'exactitude et de la complétude des données et informations qu'il communique au Prestataire.

8.4 Sous-traitance

Le Prestataire est expressément autorisé à confier tout ou partie de l'exécution des Services à des sous-traitants de son choix, personnes physiques ou morales, sans avoir à obtenir l'accord préalable du Client. Le Prestataire demeure seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des prestations sous-traitées et s'assure que ses sous-traitants respectent des obligations de confidentialité et de qualité au moins équivalentes à celles prévues aux présentes CGA. Le recours à la sous-traitance n'entraîne aucune modification des conditions tarifaires applicables au Client.

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ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DU CLIENT

9.1 Coopération

Le Client s'engage à collaborer activement avec le Prestataire en lui communiquant toutes les informations, données et accès nécessaires à la bonne exécution des Services dans les délais convenus.

Le Client désigne un interlocuteur unique habilité à formuler les demandes et à valider les Livrables. Tout retard dans la communication d'informations ou la validation peut impacter les délais d'exécution sans engager la responsabilité du Prestataire.

9.2 Utilisation conforme

Le Client s'engage à utiliser les Services et les Livrables conformément à leur destination et aux présentes CGA. Il s'interdit notamment de revendre, céder ou mettre à disposition de tiers les Services ou Livrables sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

9.3 Informations exactes

Le Client garantit l'exactitude et l'actualité des informations communiquées lors de la souscription et tout au long de la relation contractuelle. Il s'engage à informer le Prestataire de toute modification de sa situation (changement de raison sociale, adresse, coordonnées bancaires, etc.).

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ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ

10.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.

10.2 Exclusions

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, tels que pertes de chiffre d'affaires, de bénéfices, de données, d'image ou de clientèle, même s'il a été informé de la possibilité de tels dommages.

Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux conséquences de la non-prise en compte de ses recommandations ou avertissements, ainsi qu'en cas d'utilisation des Livrables non conforme à leur destination.

10.3 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Services et Livrables, ainsi que des décisions prises sur leur fondement. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers liée à l'utilisation des Livrables.

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ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Droits du Prestataire

Le Prestataire conserve la pleine propriété intellectuelle de ses méthodes, savoir-faire, outils et développements génériques réutilisables. Les Livrables bénéficient de la protection conférée par le droit de la propriété intellectuelle.

11.2 Licence d'utilisation

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Prestataire concède au Client une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et non cessible des Livrables, pour les seuls besoins de son activité professionnelle.

Cette licence ne confère aucun droit de propriété au Client sur les Livrables. Le Client s'interdit de modifier, adapter, traduire, reproduire ou distribuer les Livrables au-delà de l'usage autorisé, sans accord écrit préalable du Prestataire.

11.3 Données du Client

Le Client conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les données, contenus et informations qu'il communique au Prestataire dans le cadre des Services.

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ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s'engage à maintenir confidentielles toutes les informations de nature commerciale, technique, financière ou stratégique dont elle aura connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de l'Abonnement et pendant une période de cinq (5) ans suivant sa cessation, quelle qu'en soit la cause.

Sont exclues de cette obligation les informations tombées dans le domaine public, celles obtenues licitement de tiers ou dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente.

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ARTICLE 13 - PROTECTION DESDONNÉES PERSONNELLES

13.1 Engagements du Prestataire

Le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles communiquées par le Client dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées sont traitées pour les finalités suivantes : gestion de la relation commerciale, exécution des Services, facturation, communication et amélioration des Services.

13.2 Droits des personnes

Conformément à la réglementation applicable, les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de leurs données. Ces droits peuvent être exercés par email à l'adresse indiquée sur la Site internet.

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ARTICLE 14 - RÉFÉRENCECOMMERCIALE

Sauf opposition expresse du Client notifiée par écrit, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom et le logo du Client comme référence commerciale dans ses documents de présentation, sur son site internet et dans ses communications promotionnelles.

Cette autorisation ne confère au Prestataire aucun droit de communiquer des informations confidentielles relatives aux projets réalisés pour le Client.

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ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE

Aucune partie ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, pandémies, guerres, grèves générales, blocages des transports, défaillances des réseaux de télécommunications, cyberattaques, décisions des autorités publiques impactant l'exécution des Services.

En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues. Si l'empêchement persiste au-delà de trois (3) mois, chaque partie peut résilier l'Abonnement sans indemnité.

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ARTICLE 16 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

16.1 Intégralité

Les présentes CGA, complétées le cas échéant par des conditions particulières, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur relatif à leur objet.

16.2 Modification

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGA. Les modifications sont notifiées au Client et entrent en vigueur à la prochaine échéance de renouvellement. La poursuite de l'utilisation des Services après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

16.3 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGA est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet. Les parties s'efforceront de remplacer la clause nulle par une clause valide reflétant leur intention initiale.

16.4 Non-renonciation

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16.5 Cession

Le Client ne peut céder ou transférer ses droits et obligations au titre de l'Abonnement sans l'accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire peut librement céder le contrat à toute société de son groupe ou en cas de cession de son activité.

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ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGA sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.

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Version en vigueur au : 01 janvier 2026

HGD BI - Tous droits réservés

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